Conditions

Conditions générales de vente et de services

Les conditions applicables aux relations entre MFV Systems et ses clients professionnels.

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Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre MFV SYSTEMS (« MFV ») et tout client professionnel (« Client ») ayant recours à une ou plusieurs prestations logicielles, technologiques, digitales, d'intégration, d'hébergement, de maintenance, de support ou d'optimisation fournies par MFV.

L'offre commerciale de MFV pouvant évoluer, les CGV ne constituent pas un catalogue de produits. Seules les prestations expressément prévues au devis, Bon de commande, Contrat-cadre ou conditions particulières engagent MFV. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels.

Article 2. Documents contractuels et priorité

La relation contractuelle peut comprendre : le devis ou Bon de commande, les conditions particulières, le Contrat-cadre MFV, les annexes techniques, les présentes CGV et, lorsqu'il est applicable, le DPA. En cas de contradiction, une stipulation particulière expressément convenue entre les Parties prévaut sur une stipulation générale portant sur le même objet. Le DPA prévaut pour les questions relevant spécifiquement du traitement des données personnelles.

Article 3. Formation de la commande

La commande devient ferme à compter de l'acceptation du devis ou Bon de commande et, lorsqu'il est prévu, de la signature du Contrat-cadre. L'acceptation peut résulter d'une signature manuscrite, électronique ou de tout procédé permettant d'établir le consentement du Client. La commande emporte acceptation des CGV applicables à cette commande.

Article 4. Périmètre des prestations

Le périmètre exact des prestations résulte du devis, Bon de commande, Contrat-cadre et, le cas échéant, des annexes ou spécifications acceptées. Toute prestation non expressément incluse est hors périmètre. Toute demande nouvelle peut entraîner un devis complémentaire, un avenant et/ou un ajustement du calendrier.

Article 5. Obligation de moyens et absence de garantie commerciale

Sauf engagement particulier expressément accepté par écrit, MFV est tenue à une obligation de moyens. Les simulations, projections, calculateurs et estimations communiqués sont indicatifs. MFV ne garantit notamment aucun niveau déterminé de trafic, classement SEO, taux de conversion, volume de leads, réservations, chiffre d'affaires ou économies sur des commissions de plateformes tierces.

Article 6. Collaboration du client

Le Client fournit dans des délais raisonnables les informations, contenus, accès, identifiants, autorisations, validations et éléments nécessaires à l'exécution des prestations. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les éléments transmis et demeure responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit ou valide.

MFV ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un défaut de coopération, d'une information erronée ou de l'absence d'un accès nécessaire imputable au Client.

Article 7. Calendrier et retards

Les délais communiqués sont indicatifs sauf engagement écrit expressément qualifié de ferme. Le calendrier peut être ajusté notamment en cas de retard du Client, modification de périmètre, demande supplémentaire, dépendance à un tiers ou événement raisonnablement hors du contrôle de MFV.

Lorsque MFV a exécuté les prestations dépendant d'elle mais que la mise en production est retardée par le Client, la facturation du solde peut intervenir dans les conditions prévues au Contrat-cadre ou au Bon de commande.

Article 8. Modifications et prestations supplémentaires

Toute demande modifiant substantiellement le périmètre, le design validé, l'architecture, les intégrations, les fonctionnalités ou les livrables peut faire l'objet d'une facturation complémentaire. La correction d'un bug ou d'une non-conformité objectivement imputable à MFV ne constitue pas une prestation supplémentaire.

Article 9. Prix

Les prestations sont facturées aux prix figurant dans le devis, Bon de commande ou conditions particulières acceptés. Lorsque le prix d'une prestation ne peut être déterminé à l'avance avec exactitude, il est déterminé par le devis ou la méthode de calcul communiquée au Client. Les prix sont exprimés hors taxes sauf mention contraire. La TVA et autres taxes applicables sont facturées au taux en vigueur.

Aucune remise ou réduction n'est acquise sauf mention expresse. Sauf stipulation contraire, aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 10. Facturation et paiement

Les modalités de facturation et d'échéance sont prévues au devis, Bon de commande ou Contrat-cadre. Le paiement peut être effectué notamment par virement bancaire, prélèvement SEPA ou tout autre moyen accepté par MFV. Les factures sont payables à l'échéance qui y figure.

Lorsqu'un premier versement (un acompte) est prévu à la commande, il permet à MFV de mobiliser les ressources nécessaires et de commencer l'exécution du projet.

Article 11. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, l'application de pénalités de retard. Sauf disposition contraire conforme à la loi, le taux appliqué correspond au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.

Tout professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit de l'indemnité forfaitaire légale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs, MFV peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions légales applicables.

Article 12. Suspension en cas d’impayé

En cas d'impayé, MFV peut procéder par étapes : rappel, mise en demeure, suspension du support ou de prestations non critiques puis, si l'impayé persiste, suspension de tout ou partie des services actifs et/ou résiliation dans les conditions applicables. MFV informe préalablement le Client avant une suspension susceptible d'affecter substantiellement son activité, sauf urgence de sécurité ou obligation légale. Les sommes échues demeurent dues.

Article 13. Livraison, recette et acceptation

Lorsque la prestation donne lieu à une recette, ses modalités sont définies au Contrat-cadre, au Bon de commande ou dans l'annexe applicable. Les réserves doivent identifier suffisamment précisément la non- conformité invoquée. Une évolution de périmètre, une nouvelle fonctionnalité ou une préférence esthétique postérieure à validation ne constitue pas une réserve de conformité.

Article 14. Services récurrents

Les services récurrents sont régis par les conditions de durée, engagement, renouvellement, niveau de service, facturation et résiliation prévues au Contrat-cadre ou au Bon de commande. Leur souscription n'emporte aucun droit automatique à toutes les futures fonctionnalités ou prestations proposées par MFV.

Article 15. Maintenance, support et évolutions

Lorsque souscrite, la maintenance corrective vise les anomalies affectant les fonctionnalités contractuellement prévues. Les nouvelles fonctionnalités, refontes, nouveaux connecteurs, changements majeurs d'architecture ou évolutions substantielles peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.

MFV peut faire évoluer ses solutions pour des motifs de sécurité, conformité, maintenance, performance ou amélioration continue, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement le périmètre contractuellement convenu. Les mises à jour de sécurité nécessaires ne peuvent être refusées lorsque MFV héberge ou opère la solution.

Article 16. Services et fournisseurs tiers

Les prestations MFV peuvent dépendre de services tiers. MFV ne maîtrise pas les interruptions, restrictions, changements tarifaires, modifications ou suppressions de fonctionnalités décidés par ces prestataires. Cette limitation ne couvre pas un manquement propre de MFV à ses obligations contractuelles.

Une adaptation mineure peut relever de la maintenance souscrite ; une adaptation substantielle, un nouveau connecteur ou une refonte technique peut faire l'objet d'un devis complémentaire. Les frais facturés par les fournisseurs tiers sont à la charge du Client sauf accord écrit contraire.

Article 17. Hébergement, sécurité et sauvegardes

Lorsque MFV assure ou organise l'hébergement, elle peut recourir à des prestataires cloud spécialisés et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au service. Les engagements précis relatifs à la localisation des données, sauvegardes, restauration, authentification et autres mesures de sécurité sont décrits dans le DPA, l'annexe technique ou la documentation applicable après vérification de la configuration effectivement en production.

Article 18. Propriété intellectuelle

Chaque Partie conserve ses éléments préexistants. MFV conserve notamment ses technologies communes, architectures, composants réutilisables, bibliothèques, connecteurs génériques, outils internes, automatisations, méthodes et savoir-faire. Le Client conserve notamment ses données, contenus, médias, marques et autres éléments préexistants.

Les droits accordés au Client sur les créations et développements spécifiques sont définis dans le Contrat- cadre, le Bon de commande ou l'annexe applicable. Aucun paiement n'entraîne implicitement la cession de l'ensemble des technologies génériques ou réutilisables appartenant à MFV.

Article 19. Contenus du client

Le Client garantit disposer des droits nécessaires pour utiliser et transmettre à MFV les textes, photographies, vidéos, marques, logos, bases de données et autres contenus fournis. MFV ne répond pas d'une atteinte aux droits d'un tiers résultant d'un contenu fourni ou expressément validé par le Client, sauf faute propre dûment identifiée de MFV.

Article 20. Données personnelles

Lorsque MFV traite des données personnelles pour le compte du Client, les Parties se conforment au DPA applicable. MFV peut par ailleurs agir comme responsable de traitement pour ses propres finalités, notamment la gestion de la relation commerciale, la facturation, la comptabilité et le respect de ses obligations légales.

Article 21. Confidentialité

Chaque Partie protège les informations non publiques de nature commerciale, stratégique, financière, technique, informatique ou contractuelle reçues de l'autre Partie. Les informations déjà publiques, obtenues licitement d'un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente ne sont pas couvertes par cette obligation.

Article 22. Sous-traitance

MFV peut recourir à des prestataires ou sous-traitants pour exécuter certaines prestations. MFV demeure responsable de ses propres obligations contractuelles. Lorsque ces prestataires traitent des données personnelles pour le compte du Client, leur recours est organisé conformément au DPA.

Article 23. Responsabilité

MFV répond des dommages directs démontrés résultant d'un manquement contractuel qui lui est imputable, sous réserve des limitations légalement admissibles. MFV ne répond pas d'un dommage résultant exclusivement d'une faute du Client, d'une information erronée qu'il fournit, d'une modification effectuée par lui ou par un tiers, d'un système tiers hors du contrôle de MFV ou d'un événement de force majeure.

Article 24. Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français. La Partie concernée informe l'autre Partie dans les meilleurs délais. L'exécution des obligations affectées peut être suspendue pendant la durée de l'empêchement ; si celui-ci se prolonge durablement, les Parties examinent les conséquences sur la poursuite du contrat conformément au droit applicable.

Article 25. Durée et résiliation

La durée de chaque prestation est celle prévue au Contrat-cadre ou au Bon de commande. Les prestations ponctuelles prennent fin après leur réalisation, sous réserve des clauses destinées à survivre à leur exécution. Les services récurrents suivent les conditions d'engagement, renouvellement et résiliation qui leur sont applicables.

En cas de manquement grave, la Partie non défaillante peut, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai applicable, résilier tout ou partie de la relation concernée, sans préjudice des sommes dues. Des mesures immédiates peuvent être prises lorsque le maintien du service créerait un risque manifeste de sécurité, d'illégalité ou de préjudice important.

Article 26. Réversibilité

À la fin de la relation, MFV permet au Client de récupérer ses données et les éléments lui appartenant selon les modalités convenues. L'export standard des données est inclus lorsqu'il est applicable. Les prestations additionnelles de migration, adaptation de code, transfert d'infrastructure, transformation de données ou accompagnement d'un nouveau prestataire peuvent être facturées séparément. La conservation et la suppression des données personnelles sont régies par le DPA.

Article 27. Preuve et communications électroniques

Les Parties reconnaissent la valeur probante des documents, validations, signatures et échanges électroniques permettant d'établir leur origine et leur intégrité dans les conditions prévues par le droit applicable. Chaque Partie veille à maintenir ses coordonnées à jour.

Article 28. Évolution des cgv

MFV peut faire évoluer les présentes CGV notamment pour tenir compte d'une évolution légale, réglementaire, technique, organisationnelle ou de ses services. Une nouvelle version n'a pas vocation à modifier rétroactivement les conditions essentielles d'une prestation ponctuelle déjà commandée. L'application d'une nouvelle version à un service récurrent devra respecter les modalités contractuelles et le droit applicable.

Article 29. Indépendance des clauses et absence de renonciation

La nullité ou l'inapplicabilité d'une stipulation n'affecte pas les autres dispositions. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'une stipulation à un moment donné ne vaut pas renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 30. Droit applicable et différends

Les CGV et la relation contractuelle sont soumises au droit français. Les Parties recherchent préalablement une solution amiable de bonne foi avant toute procédure judiciaire.

Article 31. Acceptation des cgv

Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion de la commande. La signature ou l'acceptation du devis, Bon de commande ou Contrat-cadre faisant référence aux CGV emporte leur acceptation dans leur version applicable à la commande.